- avant 1949, le constat plomb ;
- permis avant juillet 1997, l’état amiante à la vente ;
- installation de plus de 15 ans, le diagnostic électricité ou gaz.
La date du permis de construire, sur l’acte de propriété, tranche les cas limites.
L’âge du logement allonge la liste.
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La date du permis de construire, sur l’acte de propriété, tranche les cas limites.
Un constat plomb ou un état amiante négatifs valent sans limite de durée. Positifs, ils décrivent les matériaux et leur état, et le constat plomb doit être renouvelé au bout d’un an pour une vente.
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