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Les obligations nationales
Le socle national, avec ses sources. Les chiffres de votre commune disent lesquels vous concernent le plus souvent.
| Diagnostic | Quand il est exigé | Validité à la vente |
|---|---|---|
| DPE | Pour tout logement vendu ou loué. Un DPE établi depuis juillet 2021 vaut 10 ans ; ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025. | 10 ans |
| Audit énergétique | À la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034. Remis dès la première visite. | 5 ans |
| Plomb (CREP) | Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. | 1 an si plomb, sinon illimité |
| Amiante | À la vente d’un logement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. | illimité sans amiante |
| Électricité et gaz | Quand l’installation a plus de 15 ans. À la location, le diagnostic vaut 6 ans. | 3 ans |
| Termites | À la vente, dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. | 6 mois |
| État des risques | À la vente et à la location, quand la commune est exposée à des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou au radon. | 6 mois |
| Assainissement | À la vente d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout. Le contrôle est fait par le SPANC. | 3 ans |
| Location d’un logement G | Interdite depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivent en 2028, les E en 2034, et les loyers des F et G sont gelés. | interdiction |
Textes et fiches consultés en octobre 2026 sur service-public.gouv.fr et ecologie.gouv.fr (Code de la construction, article L271-4).
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